CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRATATION

Introduction

Ce document contractuel régira les Conditions Générales de vente des produits (ci-après, les « Conditions ») via le site web cravattaworld.fr, propriété de Cravatta World S.L. sous la marque commerciale déposée Cravatta World S.L. ci-après dénommé le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans l’Avis légal de ce site.

Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l’UTILISATEUR pour être reproduites et conservées comme confirmation du contrat, et pourront être modifiées à tout moment par Cravatta World S.L. Il incombe à l’UTILISATEUR de les lire régulièrement, car seules celles en vigueur au moment de la passation de commande seront applicables. Cravatta World S.L. archivera le document électronique formalisant l’achat et le mettra à disposition de l’UTILISATEUR sur demande.

Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, sauf dans les cas expressément prévus par les Codes civil et de commerce ainsi que par cette loi ou d’autres lois spécifiques.

L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :

A lu, compris et accepté ce qui est exposé ici.

Est une personne ayant la capacité juridique suffisante pour contracter. Il assume toutes les obligations exposées ici.

Ces conditions auront une durée de validité indéfinie et seront applicables à toutes les ventes effectuées via le site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur des pays vers lesquels il expédie les produits, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n’affecte les biens ou promotions acquis avant la modification.

Identité des parties contractantes

D’une part, le PRESTATAIRE des produits commandés par l’UTILISATEUR est Cravatta World S.L., marque commerciale déposée appartenant à Cravatta World, S.L., dont le siège social est situé Calle de Huelva, 52 - 28939 Arroyomolinos (Madrid), CIF B87109567 et dont le service client est joignable au 664 47 99 59.

D’autre part, l’UTILISATEUR, qu’il soit un utilisateur enregistré sur le site via un nom d’utilisateur et un mot de passe, ou un utilisateur non enregistré. L’UTILISATEUR enregistré est pleinement responsable de l’usage et de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, ainsi que de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de vente née entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte la case correspondante lors du processus de commande en ligne.

La relation contractuelle de vente implique la livraison, en échange d’un prix déterminé et publiquement affiché sur le site web, d’un produit spécifique.

Rectification des données

Lorsque l’UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés dans le cadre de la relation contractuelle, il peut en informer par courriel à info@cravattaworld.com afin qu’Cravatta World S.L. les corrige dans les plus brefs délais.

L’UTILISATEUR pourra mettre à jour ses données en accédant à son compte utilisateur.

Procédure de contractualisation

Pour accéder aux produits ou services proposés par le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR doit être majeur et fournir librement et volontairement les données personnelles demandées, qui seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), relative à la protection des données personnelles, détaillées dans l’Avis légal et la Politique de confidentialité de ce site.

L’UTILISATEUR enregistré choisira un nom d’utilisateur et un mot de passe, s’engageant à en faire un usage diligent, à ne pas les communiquer à des tiers, ainsi qu’à informer le PRESTATAIRE en cas de perte ou de vol ou d’accès non autorisé par un tiers, afin qu’il procède au blocage immédiat.

Une fois le compte utilisateur créé, il est précisé qu’en conformité avec l’article 27 de la loi 34/2002 sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSICE), la procédure de contractualisation suivra les étapes suivantes :

1. Clauses générales de contractualisation.

2. Envoi et livraison des commandes.

3. Droit de rétractation.

4. Réclamations et résolution des litiges en ligne.

5. Force majeure.

6. Compétence juridictionnelle.

7. Généralités sur l’offre.

8. Prix et durée de validité de l’offre.

9. Frais de transport.

10. Modalités de paiement, frais et remises.

11. Processus d’achat.

12. Dissociation, suspension ou résiliation du contrat.

13. Garanties et retours.

14. Loi applicable et juridiction.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE CONTRACTUALISATION

Sauf stipulation particulière écrite, la passation d’une commande auprès du PRESTATAIRE implique l’acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune clause proposée par l’UTILISATEUR ne pourra déroger à celles du PRESTATAIRE sans son accord exprès, préalable et écrit.

2. EXPÉDITION ET LIVRAISON DES COMMANDES

Le PRESTATAIRE n’expédiera aucune commande tant que le paiement n’aura pas été confirmé.

Les expéditions de marchandises seront effectuées via l’une des principales compagnies de transport nationales ou internationales, selon la destination librement choisie par l’UTILISATEUR.

L’expédition sera réalisée une fois que la disponibilité de la marchandise aura été confirmée et le paiement de la commande validé.

Le délai de livraison sera compris entre 2 et 6 jours ouvrés, selon le lieu de destination et le mode de paiement sélectionné. La date prévue d’expédition et de livraison sera communiquée avant la confirmation de la commande.

Pour consulter les délais de livraison selon votre localisation, cliquez ici.

Non-exécution du contrat à distance

En cas d’impossibilité d’exécuter le contrat parce que le produit ou service commandé n’est pas disponible dans le délai prévu, l’UTILISATEUR sera informé de cette indisponibilité et pourra annuler sa commande et recevoir le remboursement intégral, sans frais ni engagement, sans que cela n’engendre aucune responsabilité du PRESTATAIRE pour dommages et intérêts.

En cas de retard injustifié du PRESTATAIRE dans le remboursement intégral, l’UTILISATEUR pourra réclamer le double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé pour tout préjudice excédant ce montant.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable si la livraison du produit ou du service n’est pas effectuée en raison d’informations fausses, inexactes ou incomplètes fournies par l’UTILISATEUR.

La livraison sera considérée comme effectuée dès que le transporteur aura mis les produits à disposition de l’UTILISATEUR ou de son délégué, et que ce dernier aura signé le document de réception.

Le PRESTATAIRE est responsable envers l’UTILISATEUR de toute non-conformité constatée au moment de la livraison. L’UTILISATEUR pourra, par simple déclaration, demander la correction de cette non-conformité, une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Dans ces cas, l’UTILISATEUR pourra également réclamer des dommages-intérêts, si cela est justifié.

L’UTILISATEUR a le droit de suspendre le paiement de toute somme restante due pour le produit acquis jusqu’à ce que le PRESTATAIRE ait rempli ses obligations contractuelles.

Il appartient à l’UTILISATEUR de vérifier les produits à la réception et de formuler toutes les réserves et réclamations légitimes dans le document de réception de la livraison.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

Formulaire de rétractation :  https://cravattaworld.fr/formulario-solicitud-desistimiento.pdf

L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de réception du produit ou, en cas de prestation de service, à partir de la conclusion du contrat de vente, pour exercer son droit de rétractation, régi par l’article 102 du Real Decreto Legislativo 1/2007 du 16 novembre, adoptant le texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et d’autres lois complémentaires, ci-après RDL 1/2007. Si le PRESTATAIRE ne respecte pas son obligation d’information et de documentation sur le droit de rétractation, le délai pour exercer ce droit sera prolongé de douze mois après la fin de la période initiale de rétractation, conformément à l’article 105 du RDL 1/2007.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats visés et listés dans l’article 103 du RDL 1/2007, consultables ici.

Tout retour doit être signalé au PRESTATAIRE, en demandant un numéro de retour via le formulaire prévu à cet effet ou par e-mail à info@cravattaworld.com, en précisant le numéro de facture ou de commande correspondant.

Si le retour n’est pas effectué avec l’emballage d’origine, le PRESTATAIRE pourra facturer à l’UTILISATEUR le coût de l’emballage, après l’en avoir informé préalablement par le même canal de communication utilisé.

Une fois que l’UTILISATEUR aura reçu le numéro de retour, il devra envoyer le produit au PRESTATAIRE, en indiquant ce numéro dans la lettre d’accompagnement, avec les frais de transport à sa charge, à l’adresse d’Cravatta World S.L. : Calle de Huelva, 52 - 28939 Arroyomolinos (Madrid).

4. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE

Toute réclamation que l’UTILISATEUR juge appropriée sera traitée dans les plus brefs délais, et peut être adressée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Cravatta World S.L., Calle de Huelva, 52 - 28939 Arroyomolinos (Madrid)

Téléphone : 664 47 99 59

E-mail : info@cravattaworld.com

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme gratuite de résolution en ligne des conflits entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans passer par les tribunaux, via l’intervention d’un tiers appelé Organisme de résolution des litiges, qui agit comme médiateur entre les deux parties. Cet organisme est neutre et dialogue avec elles afin de parvenir à un accord, pouvant enfin proposer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être tenues responsables de tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation sera suspendue jusqu’à la fin de ce cas.

6. COMPÉTENCE

L’UTILISATEUR ne pourra ni céder, ni transférer, ni transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés lors de la vente.

Si une clause des présentes conditions est jugée nulle ou impossible à exécuter, la validité, la légalité et l’exécution des autres clauses ne seront en aucun cas affectées ou modifiées.

L’UTILISATEUR déclare avoir lu, compris et accepté pleinement les présentes Conditions.

7. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE sont soumises aux présentes Conditions.

Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale d’Cravatta World S.L. ou aux présentes, n’aura d’effet sauf accord exprès écrit signé par le PRESTATAIRE. Dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit ou service incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou autres taxes applicables. Ces prix, sauf indication contraire expresse, n’incluent pas les frais de livraison ou de communication, de manutention, ni tout autre service supplémentaire ou accessoire au produit acheté.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et sont exprimés en euros. L’UTILISATEUR accepte que l’évaluation économique de certains produits puisse varier en temps réel.

Avant d’effectuer l’achat, vous pouvez vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, réductions, taxes et total de l’achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n’a pas été passée.

Une fois la commande passée, les prix resteront garantis, que les produits soient disponibles ou non.

Tout paiement effectué auprès du PRESTATAIRE donne lieu à l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR enregistré ou à la raison sociale indiquée lors de la passation de commande. Cette facture peut être téléchargée au format PDF en accédant au panneau de gestion du site avec le compte utilisateur. Si vous souhaitez la recevoir par e-mail, vous devez en faire la demande par l’un des moyens mis à disposition par le PRESTATAIRE, en étant informé que vous pouvez révoquer cette décision à tout moment.

Pour toute information concernant la commande, l’UTILISATEUR peut contacter le service client du PRESTATAIRE au 676 99 22 00 ou par e-mail à l’adresse info@cravattaworld.com.

9. FRAIS DE TRANSPORT

Les prix affichés dans la boutique n’incluent pas les frais de livraison ou de communication, ni les frais d’installation, de téléchargement ou tout service complémentaire, sauf accord écrit exprès contraire.

Les frais de port seront calculés au moment de l’enregistrement du panier ou du devis, en fonction du poids des produits et de l’adresse de livraison.

Vous pouvez consulter les frais de livraison ici.

10. MOYENS DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES

Le PRESTATAIRE est responsable des transactions financières et propose les moyens suivants pour effectuer le paiement d’une commande :

Carte de crédit / débit.

Google Pay

Apple Pay

Bizum (uniquement en Espagne)

PayPal

Virement bancaire

Contre remboursement (uniquement en Espagne, avec un supplément de 4% sur le montant de la commande, minimum 3,50 € TTC)

L’UTILISATEUR peut utiliser un bon de réduction juste avant la finalisation de l’achat s’il en a reçu un du PRESTATAIRE.

Pour obtenir plus d’informations sur les méthodes de paiement, cliquez ici.

Mesures de sécurité

Le site utilise des techniques de sécurité de l’information généralement acceptées dans le secteur, telles que SSL, la saisie de données sur des pages sécurisées, des pare-feux, des procédures de contrôle d’accès et des mécanismes cryptographiques, afin d’éviter tout accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l’utilisateur/client accepte que le prestataire collecte des données pour l’authentification correspondante des contrôles d’accès.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas autoriser toute transaction jugée illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, qui pourrait nuire à leur bonne réputation ou avoir un impact négatif.

Il est interdit, conformément aux programmes des marques de cartes, de vendre ou d’offrir un produit ou service qui ne respecte pas toutes les lois applicables à l’acheteur, à la banque émettrice, au commerçant ou au titulaire de la ou des cartes.

11. PROCESSUS D’ACHAT

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Ce dernier n’affiche que les articles, quantités, prix et total. Une fois le panier enregistré, les taxes, frais et remises sont calculés selon les données de paiement et livraison saisies.

Les paniers n’ont aucune valeur administrative, ils permettent uniquement de simuler un devis sans aucun engagement des parties.

Depuis le panier, il est possible de passer commande en suivant les étapes suivantes pour assurer sa bonne formalisation :

1. Vérification des données de facturation.

2. Vérification de l’adresse de livraison.

3. Choix du mode de paiement.

4. Passer la commande (acheter).

Une fois la commande traitée, le système envoie immédiatement un e-mail au département gestion du PRESTATAIRE et un autre à l’UTILISATEUR pour confirmation.

Commandes (demandes d’achat)

Avant la confirmation de la commande, des informations sur l’état de la commande ainsi que la date approximative d’expédition et/ou de livraison sont fournies.

12. DISSOCIATION, SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l’une des clauses des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme dissociable et n’affectera en rien la validité et l’applicabilité des autres clauses.

Le PRESTATAIRE pourra sans préavis suspendre ou mettre fin à l’accès de l’UTILISATEUR à ses services, en tout ou partie, si ce dernier ne respecte pas les obligations prévues dans le contrat ou toute norme légale, licence, règlement, directive, code de conduite ou politique applicables.

L’exercice par le PRESTATAIRE de tout droit ou faculté en vertu de cette clause n’affectera en rien l’exercice d’autres droits, facultés ou recours dont il dispose.

13. GARANTIES ET RETOURS

Les garanties seront régies par le titre « Garanties et services après-vente » du décret législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers et autres lois complémentaires, disponible en cliquant ici.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole dans la mesure où elles ne sont pas expressément définies autrement. Tout litige résultant de la fourniture des produits ou services visés par ces conditions sera soumis aux tribunaux compétents du domicile du PRESTATAIRE, du lieu d’exécution de l’obligation ou du lieu où se trouve le bien immobilier si applicable.