CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT

Introduction

Ce document contractuel régira les Conditions Générales de vente des produits (ci-après, les « Conditions ») via le site web cravattaworld.fr, propriété de Cravatta World S.L. ci-après dénommé le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans l’Avis légal de ce site.

Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l’UTILISATEUR pour les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, pouvant être modifiées à tout moment par Cravatta World S.L. Il est de la responsabilité de l’UTILISATEUR de les lire régulièrement, car seront applicables celles en vigueur au moment de la passation de commande. Cravatta World S.L. archivera le document électronique formalisant l’achat et le mettra à disposition de l’UTILISATEUR sur demande.

Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, sauf dans les cas expressément prévus par les Codes Civil et de Commerce ainsi que par cette loi ou d’autres lois spécifiques.

L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :

a lu, compris et accepté ce qui est exposé ici.

est une personne ayant la capacité juridique suffisante pour contracter. Il assume toutes les obligations exposées ici.

Ces conditions auront une durée de validité indéfinie et seront applicables à toutes les ventes réalisées via le site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que son activité commerciale est responsable et connaît la législation en vigueur des pays vers lesquels il expédie ses produits, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n’affecte les biens ou promotions acquis avant la modification.

Identité des parties contractantes

D’une part, le PRESTATAIRE des produits commandés par l’UTILISATEUR est Cravatta World S.L, marque commerciale déposée appartenant à Cravatta World, S.L., dont le siège social est situé Calle de Huelva, 52 - 28939 Arroyomolinos (Madrid), CIF B87109567 et avec un service clientèle joignable au 664 47 99 59.

D’autre part, l’UTILISATEUR, qu’il soit un utilisateur enregistré sur le site via un nom d’utilisateur et un mot de passe, ou un utilisateur non enregistré. L’UTILISATEUR enregistré est pleinement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de son nom d’utilisateur et mot de passe, ainsi que de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de vente née entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte la case correspondante durant le processus de commande en ligne.

La relation contractuelle de vente implique la livraison, contre un prix déterminé et publiquement affiché sur le site web, d’un produit spécifique.

Rectification des données

Lorsque l’UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il peut en informer par courriel à info@cravattaworld.com afin que Cravatta World S.L. les corrige dans les plus brefs délais.

L’UTILISATEUR peut mettre à jour ses données en accédant à son compte utilisateur.

Procédure de commande

Pour accéder aux produits ou services proposés par le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR doit être majeur et fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), relative à la protection des données personnelles, détaillée dans l’Avis légal et la Politique de confidentialité de ce site web.

L’UTILISATEUR enregistré choisira un nom d’utilisateur et un mot de passe, s’engageant à en faire un usage diligent, à ne pas les communiquer à des tiers, ainsi qu’à signaler au PRESTATAIRE toute perte, vol ou accès non autorisé par un tiers, afin que celui-ci puisse procéder à un blocage immédiat.

Une fois le compte utilisateur créé, il est précisé qu’en conformité avec les exigences de l’article 27 de la loi 34/2002 sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSICE), la procédure de contrat suivra les étapes suivantes :

1. Clauses générales de contractation.

2. Envoi et livraison des commandes.

3. Droit de rétractation.

4. Réclamations et résolution en ligne des litiges.

5. Force majeure.

6. Compétence juridictionnelle.

7. Généralités sur l’offre.

8. Prix et durée de validité de l’offre.

9. Frais de transport.

10. Mode de paiement, frais et réductions.

11. Processus d’achat.

12. Dissociation, suspension ou résiliation du contrat.

13. Garanties et retours.

14. Loi applicable et juridiction.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE CONTRACTATION

Sauf stipulation particulière écrite, le passage d’une commande auprès du PRESTATAIRE implique l’acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR ne pourra déroger à celles du PRESTATAIRE sans l’accord exprès préalable écrit de ce dernier.

2. EXPÉDITION ET LIVRAISON DES COMMANDES

Le PRESTATAIRE n’expédiera aucune commande tant que le paiement n’aura pas été confirmé.

Les expéditions des marchandises seront effectuées par l’une des principales compagnies de transport nationales ou internationales, selon la destination librement choisie par l’UTILISATEUR.

L’expédition aura lieu une fois que la disponibilité de la marchandise aura été confirmée et que le paiement de la commande aura été vérifié.

Le délai de livraison est compris entre 2 et 6 jours ouvrables, selon le lieu de destination et le mode de paiement choisi. La date prévue d’envoi et de livraison sera communiquée avant la confirmation de la commande.

Pour consulter les délais de livraison selon votre localisation, cliquez ici.

Non-exécution du contrat à distance

En cas d’impossibilité d’exécuter le contrat parce que le produit ou service commandé n’est pas disponible dans le délai prévu, l’UTILISATEUR sera informé de cette indisponibilité et sera autorisé à annuler la commande et à recevoir le remboursement intégral sans frais, sans que cela n’entraîne aucune responsabilité pour dommages et intérêts à la charge du PRESTATAIRE.

En cas de retard injustifié du PRESTATAIRE dans le remboursement intégral, l’UTILISATEUR pourra demander à percevoir le double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé pour les préjudices subis au-delà de ce montant.

Le PRESTATAIRE n’assumera aucune responsabilité si la livraison du produit ou du service n’est pas effectuée du fait des informations fournies par l’UTILISATEUR qui seraient fausses, inexactes ou incomplètes.

La livraison sera considérée comme réalisée à partir du moment où le transporteur aura mis les produits à disposition de l’UTILISATEUR ou de son représentant, qui aura signé le document de réception de la livraison.

Le PRESTATAIRE sera responsable envers l’UTILISATEUR de toute non-conformité existant au moment de la livraison de la commande, et l’UTILISATEUR pourra, par simple déclaration, exiger la correction de cette non-conformité, la réduction du prix ou la résiliation du contrat. Dans tous ces cas, l’UTILISATEUR pourra également exiger une indemnisation pour les dommages, le cas échéant.

L’UTILISATEUR aura le droit de suspendre le paiement de toute somme restant due pour le produit acheté jusqu’à ce que le PRESTATAIRE ait rempli ses obligations prévues dans ce contrat.

Il appartient à l’UTILISATEUR de vérifier les produits à la réception et de faire toutes les réserves et réclamations justifiées dans le document de réception de la livraison.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

Formulaire de rétractation :  https://cravattaworld.fr/formulario-solicitud-desistimiento.pdf

L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date de réception du produit ou de la conclusion du contrat de vente s’il s’agit d’une prestation de service, pour exercer son droit de rétractation, régi par l’article 102 du Real Decreto Legislativo 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la Loi Générale sur la Protection des Consommateurs et Usagers ainsi que d’autres lois complémentaires, ci-après RDL 1/2007. Si le PRESTATAIRE ne respecte pas son devoir d’information et de documentation sur le droit de rétractation, le délai pour exercer ce droit sera prolongé de douze mois après la fin de la période initiale de rétractation, conformément à l’article 105 du RDL 1/2007.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats visés et énumérés dans l’article 103 du RDL 1/2007, et que vous pouvez consulter ici.

Tout retour doit être communiqué au PRESTATAIRE, en demandant un numéro de retour via le formulaire prévu à cet effet, ou par courriel à info@cravattaworld.com, en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant.

Si le retour n’est pas effectué avec l’emballage d’origine, le PRESTATAIRE pourra facturer à l’UTILISATEUR le coût de l’emballage, après l’en avoir informé préalablement par le même canal de communication utilisé.

Une fois que l’UTILISATEUR aura reçu le numéro de retour, il devra envoyer le produit au PRESTATAIRE, en indiquant ce numéro dans la lettre d’accompagnement, avec les frais de transport à sa charge, à l’adresse d’Cravatta World S.L. : Calle de Huelva, 52 - 28939 Arroyomolinos (Madrid).

4. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE

Toute réclamation que l’UTILISATEUR juge appropriée sera traitée dans les plus brefs délais, et peut être adressée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Cravatta World S.L., Calle de Huelva, 52 - 28939 Arroyomolinos (Madrid)

Téléphone : 664 47 99 59

E-mail : info@cravattaworld.com

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l’art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme gratuite de résolution en ligne des litiges entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans passer par les tribunaux, via l’intervention d’un tiers appelé Organisme de résolution des litiges, qui agit comme médiateur entre les deux parties. Cet organisme est neutre et dialogue avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant finalement proposer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. FUERZA MAYOR

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation sera suspendue jusqu’à la fin du cas de force majeure.

6. COMPÉTENCE

L’UTILISATEUR ne pourra céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans le cadre de la vente.

Si une stipulation de ces conditions était considérée comme nulle ou impossible à exécuter, la validité, la légalité et l’exécution du reste ne seront aucunement affectées ni modifiées.

L’UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions dans leur intégralité.

7. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE seront considérées comme soumises aux présentes Conditions.

Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition commerciale d’Cravatta World S.L. ou aux stipulations présentes n’aura d’effet, sauf accord exprès écrit signé par le PRESTATAIRE ; dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit ou service incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou d’autres taxes éventuellement applicables. Ces prix, sauf indication expresse contraire, n’incluent pas les frais d’expédition ou de communication, de manutention, ni tout autre service supplémentaire ou accessoire au produit acquis.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et seront exprimés en euros. L’UTILISATEUR accepte que l’estimation économique de certains produits puisse varier en temps réel.

Avant d’effectuer l’achat, vous pourrez vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, remises, taxes et total de l’achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n’a pas été passée.

Une fois la commande effectuée, les prix resteront garantis, que les produits soient disponibles ou non.

Tout paiement effectué auprès du PRESTATAIRE entraîne l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale indiquée lors de la commande. Cette facture peut être téléchargée au format PDF en accédant au panneau de gestion du site avec le compte utilisateur. Si vous souhaitez la recevoir par e-mail, vous devrez en faire la demande par l’un des moyens mis à disposition par le PRESTATAIRE, en vous informant que vous pourrez à tout moment révoquer cette décision.

Pour toute information concernant la commande, l’UTILISATEUR peut contacter le service client du PRESTATAIRE au 664 47 99 59 ou par e-mail à l’adresse info@cravattaworld.com.

9. FRAIS DE TRANSPORT

Les prix affichés dans la boutique n’incluent pas les frais d’expédition ou de communication, ni les frais d’installation, de téléchargement ou les services complémentaires, sauf accord écrit exprès contraire.

Les frais de port seront calculés au moment de l’enregistrement du panier ou du devis, en fonction du poids des produits et de l’adresse de livraison.

Vous pouvez consulter les frais de livraison ici.

10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES

Le PRESTATAIRE est responsable des transactions financières et propose les moyens suivants pour effectuer le paiement d’une commande :

Carte de crédit / débit.

Google Pay

Apple Pay

Bizum (uniquement en Espagne)

PayPal

Virement bancaire

Contre remboursement (uniquement en Espagne, majoration de 4 % sur le montant de la commande, avec un minimum de 3,50 € TTC)

L’UTILISATEUR pourra utiliser un coupon de réduction avant la finalisation de son achat s’il en a reçu un de la part du PRESTATAIRE.

Pour plus d’informations sur les moyens de paiement, cliquez ici.

Mesures de sécurité

Le site utilise des techniques de sécurité de l’information généralement acceptées dans le secteur, telles que SSL, des données saisies sur une page sécurisée, pare-feu, procédures de contrôle d’accès et mécanismes cryptographiques, afin d’éviter tout accès non autorisé aux données. À cette fin, l’utilisateur/client accepte que le prestataire obtienne des données pour effectuer l’authentification des contrôles d’accès correspondants.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas autoriser toute transaction considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse et qui pourrait nuire à leur bonne réputation ou les affecter négativement.

Conformément aux programmes des marques de cartes, la vente ou l’offre d’un produit ou service ne respectant pas toutes les lois applicables à l’Acheteur, à la Banque Émettrice, au Commerçant ou au titulaire de la ou des cartes est interdite.

11. PROCESSUS D’ACHAT

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Ce dernier affichera uniquement les articles, les quantités, le prix et le montant total. Une fois le panier enregistré, les taxes, frais et remises seront calculés selon les données de paiement et de livraison fournies.

Les paniers n’ont aucune valeur administrative, il s’agit seulement d’un espace où il est possible de simuler un devis sans aucun engagement des deux parties.

Depuis le panier, une commande peut être passée en suivant les étapes suivantes pour sa bonne formalisation :

1. Vérification des données de facturation.

2. Vérification de l’adresse de livraison.

3. Choix du mode de paiement.

4. Passer la commande (acheter).

Une fois la commande traitée, un e-mail est envoyé immédiatement au département gestion du PRESTATAIRE et un autre à l’UTILISATEUR confirmant la réalisation de la commande.

Commandes (demandes d’achat)

Avant la confirmation de la commande, des informations sur l’état de la commande et la date approximative d’expédition et/ou de livraison seront fournies.

12. DISSOCIATION, SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l’une de ces conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour une raison quelconque, cette condition sera considérée comme dissociable et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres conditions.

Le PRESTATAIRE peut, sans préavis, suspendre ou résilier l’accès de l’UTILISATEUR à ses services, en tout ou partie, lorsque l’UTILISATEUR ne remplit pas les obligations prévues dans ce contrat ou toute disposition légale, licence, règlement, directive, code de conduite ou politique applicable.

Lorsque le PRESTATAIRE exerce l’un de ses droits ou facultés en vertu de cette clause, cet exercice ne portera pas préjudice ni n’affectera l’exercice de tout autre droit, faculté ou recours dont il dispose.

13. GARANTIES ET RETOURS

Les garanties seront conformes au titre intitulé « Garanties et services après-vente » du Décret législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et usagers et autres lois complémentaires, accessible en cliquant ici.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole dans la mesure où elles ne seraient pas expressément établies autrement. Tout litige pouvant survenir de la fourniture des produits ou services visés par ces Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du domicile du PRESTATAIRE, du lieu d’exécution de l’obligation ou du lieu où se trouve le bien s’il s’agit d’un bien immobilier.